Un droit d’usage pour la vie de votre entreprise
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
La licence est concédée par Sylvain Chastang, entrepreneur individuel, nom commercial Lucas AI, identifié dans les mentions légales. Elle complète la proposition acceptée et les CGV, qui précisent le périmètre, les prix et les responsabilités. Elle s’applique aux commandes qui l’acceptent, sans modifier rétroactivement les contrats antérieurs.
Après paiement du prix convenu, l’entreprise cliente reçoit un droit non exclusif d’utiliser Lucas AI installé pour ses besoins professionnels internes, avec ses utilisateurs autorisés, pendant toute la durée d’existence de cette entreprise. La fin de l’accompagnement initial ne met pas fin à la licence et aucun abonnement de licence n’est requis pour conserver ce droit.
La licence n’est pas limitée à la durée de commercialisation de l’offre. Une interruption de support n’éteint pas le droit d’utiliser la version licitement installée. La continuité technique dépend toutefois de l’architecture et des services nécessaires identifiés au contrat. En cas de cession d’activité ou de changement de personne juridique, le transfert de la licence est à organiser par écrit, sous réserve des droits impératifs applicables.
La proposition précise l’installation, les configurations, les connexions, les livrables et les accès remis au client. La licence est un droit d’usage, pas une cession de propriété du code source. Le logiciel et les éléments préexistants restent la propriété de leurs titulaires. Les composants tiers conservent leurs propres licences, qui doivent être respectées.
Sauf autorisation écrite, le client ne peut revendre Lucas, le sous-licencier ou en faire un service commercial destiné à d’autres entreprises. Les droits d’utilisation, de copie de sauvegarde, de correction et d’interopérabilité reconnus par la loi restent préservés dans leurs conditions légales.
Les mises à jour du produit Lucas mises à disposition ainsi que le support par courriel sont inclus pendant la durée de la licence. Le support couvre l’utilisation et les anomalies ; il ne constitue pas une astreinte 24 h/24, une garantie de délai de réponse ou une mission illimitée de développement et de conseil.
L’application des mises à jour est organisée selon l’installation. Une nouvelle fonctionnalité sur demande, une migration de serveur ou une adaptation spécifique hors périmètre peuvent nécessiter une proposition distincte, acceptée avant facturation. Ces opérations ne sont pas une nouvelle redevance imposée pour conserver la licence existante.
Le droit d’usage à vie ne comprend pas la fourniture illimitée d’infrastructure ou de calcul. Le client règle les coûts de serveur, d’hébergement, d’IA/API, de stockage et des autres services tiers convenus, directement ou selon une refacturation préalablement acceptée. Les fournisseurs, estimations et modalités figurent dans les documents contractuels.
L’arrêt d’un service tiers peut rendre indisponibles les fonctionnalités qui en dépendent ; il ne révoque pas la licence. Aucun fonctionnement autonome, sans connexion ou sans fournisseur tiers n’est présumé s’il n’est pas décrit dans la proposition.
Les documents et données de l’entreprise restent sous son contrôle. Leur traitement, les autorisations, les fournisseurs et les règles de restitution sont définis dans l’annexe aux CGV et la fiche de déploiement. La licence ne confère pas au prestataire un droit d’exploitation indépendant des données du client.
Le client protège les accès qui lui sont confiés et vérifie les résultats de l’IA avant les décisions et envois qui l’engagent. Le prestataire conserve ses obligations de paramétrage, de sécurité et de correction prévues au contrat. Les tâches de maintenance, de sauvegarde et de restauration doivent être attribuées dans la fiche de déploiement.
Le droit d’usage intégralement payé subsiste après le suivi initial. Une résolution pour manquement ne peut intervenir que dans les conditions contractuelles et légales applicables ; elle ne se déduit pas du seul arrêt d’une prestation de conseil ou d’un service tiers. La restitution des données et les droits impératifs sont préservés.
Les règles de responsabilité, de réclamation et de compétence sont celles des CGV. Pour toute question : contact@vertaya.com.