Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Le prestataire est Sylvain Chastang, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Lucas AI, 6 Impasse des Magnolias, 26250 Livron-sur-Drôme, France, SIREN 518 676 663, SIRET 518 676 663 00033. Contact : contact@vertaya.com — 07 44 97 56 71. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ces CGV régissent les commandes de professionnels agissant pour les besoins de leur entreprise, notamment les artisans du bâtiment. Elles ne constituent pas une offre destinée aux consommateurs. Les protections légales dont certains professionnels peuvent bénéficier restent applicables, notamment dans le cas prévu à l’article 16.

2. Proposition et formation du contrat

L’échange diagnostic et démonstration de 45 minutes permet d’évaluer la pertinence de l’offre. La réservation de cet échange ne vaut pas commande de la prestation.

Le contrat se forme par l’acceptation écrite de la proposition, accompagnée des présentes CGV et de la licence, communiquées sur un support conservable. La proposition identifie l’entreprise cliente, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix, les modalités de paiement, les prérequis techniques et les frais tiers prévisibles. Elle distingue les postes pour permettre leur suivi.

Les conditions particulières expressément acceptées priment sur les CGV pour les points qu’elles modifient. La licence complète les CGV sans les contredire. Un changement de périmètre, de tarif ou de prestation requiert un accord écrit. La version acceptée lors de la commande demeure applicable : une modification du site ne change pas rétroactivement un contrat existant.

3. Contenu de la mission

• Audit approfondi : étude des ambitions, de l’organisation, des outils et des données ; identification des points bloquants et des solutions ; plan d’action et priorités.
• Organisation : conception et mise en place des processus retenus pour lever les blocages identifiés.
• Installation Lucas AI : installation et configuration de l’ERP, adaptation des usages convenus, organisation et intégration des documents et données accessibles nécessaires, paramétrage des accès, des connexions et des validations.
• Développement commercial : chantier de positionnement, de marketing et de processus d’acquisition selon les objectifs et livrables convenus, avec l’appui de Lucas lorsque pertinent.
• Prise en main et suivi : vérification sur les usages retenus, transmission des consignes, puis deux heures de suivi par mois pendant trois mois.

Les domaines peuvent comprendre l’administratif, les chantiers, le matériel, le personnel et le pilotage de l’activité. L’audit recense les difficultés ; la proposition et la feuille de route déterminent celles qui sont effectivement traitées dans la mission. Une refonte générale de tous les systèmes, un développement spécifique, une campagne publicitaire ou une intégration non prévue ne sont pas automatiquement inclus.

4. Organisation et coopération

Le client désigne un interlocuteur habilité, transmet les données et documents utiles dans des formats exploitables, fournit les accès nécessaires de manière sécurisée et effectue les validations convenues. Il vérifie qu’il peut légalement confier ces données et autoriser ces accès.

Le prestataire réalise les travaux convenus, informe le client des difficultés identifiées et propose les ajustements nécessaires. Un retard de transmission, un changement de périmètre ou une dépendance technique peut conduire à un calendrier révisé, expliqué et formalisé entre les parties. Le délai de trois mois de suivi ne constitue pas, à lui seul, une promesse de durée totale d’installation.

5. Livraison et vérification

La livraison comprend les livrables et accès prévus, les consignes d’utilisation et l’identification des services tiers nécessaires. Les parties vérifient ensemble les usages convenus sur des cas représentatifs. Le client peut signaler par écrit les écarts par rapport au périmètre commandé.

Les anomalies imputables à la réalisation du prestataire sont corrigées sans supplément dans un délai adapté à leur gravité et convenu avec le client. Une demande nouvelle fait l’objet d’un chiffrage distinct. La simple absence de réponse ne vaut pas renonciation à signaler une non-conformité. Une validation ne supprime pas les recours légaux applicables.

6. Droit d’usage à vie

Après paiement du prix convenu, le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif de Lucas AI pour toute la durée d’existence de l’entreprise cliente, pour ses besoins professionnels internes et les utilisateurs autorisés. L’arrêt du suivi de trois mois ne met pas fin à ce droit. Aucun abonnement de licence n’est exigé pour conserver ce droit d’usage.

Ce droit ne transfère pas la propriété du logiciel, du code source ou des composants tiers. Il n’autorise pas sa revente, sa mise à disposition commerciale à d’autres entreprises ou une sous-licence, sauf accord écrit. Les droits légalement reconnus à l’utilisateur, notamment en matière de sauvegarde, de correction et d’interopérabilité dans leurs conditions légales, restent préservés.

La licence ne promet pas un hébergement gratuit ou un fonctionnement sans les services techniques nécessaires. L’architecture, les dépendances et les accès remis au client sont décrits avant commande. Une cessation de support ne transforme pas la licence en abonnement et ne retire pas le droit d’utiliser la version licitement installée. Les modalités détaillées figurent dans la licence Lucas.

7. Suivi, support et mises à jour

Suivi : deux heures par mois pendant trois mois, soit six heures, pour faire le point sur les processus et les usages. Cette enveloppe s’ajoute aux travaux d’audit et de mise en place définis dans la proposition. La date de début et les rendez-vous sont convenus avec le client ; tout report fait l’objet d’un accord.

Support par courriel à vie : assistance sur l’utilisation de Lucas et signalement des anomalies, pour la durée de la licence, à contact@vertaya.com, sans abonnement supplémentaire. Le support n’inclut pas une astreinte permanente, une disponibilité 24 h/24, un délai de réponse garanti ou un accompagnement de conseil illimité.

Mises à jour : les corrections et évolutions du produit Lucas mises à disposition sont incluses pendant la durée de la licence, sans nouvelle redevance de licence. Les parties organisent leur application selon l’architecture installée. Cela ne garantit ni une cadence de publication ni le développement gratuit de fonctionnalités sur demande. Une migration d’infrastructure ou une adaptation spécifique hors périmètre doit être chiffrée et acceptée séparément.

8. Prix de l’offre

Le tarif de lancement de la prestation complète est de 3 000 € HT pour les cinq premiers artisans dont la commande est acceptée. Le tarif prévu ensuite est de 4 500 € HT. L’éligibilité et le prix applicable sont confirmés dans la proposition avant acceptation.

Le prestataire relève actuellement de la franchise en base : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n’est actuellement facturée. Si le régime fiscal évolue, le traitement applicable est indiqué dans les documents contractuels et les factures conformément à la loi.

Les valeurs de comparaison présentées sur le site sont des repères de prestations externes de périmètres différents ; elles ne sont ni un ancien prix facturé par Lucas, ni une économie ou un résultat garantis. Tout supplément, déplacement facturable ou prestation supplémentaire nécessite un accord écrit préalable.

9. Coûts d’IA, de serveur et de services tiers

Le client supporte les frais de fonctionnement nécessaires à son installation : hébergement et serveur, stockage et sauvegardes chez les fournisseurs retenus, consommation d’IA ou d’API, noms de domaine, messagerie et autres services tiers convenus. Ils ne sont pas compris dans le prix de la licence et de l’intervention, sauf inclusion expresse au devis.

Avant engagement, la proposition précise les fournisseurs envisagés, les dépenses fixes, une estimation ou une méthode de calcul des dépenses variables, et les limites de consommation configurables. Les services sont payés directement par le client ou refacturés suivant des modalités préalablement acceptées. Le prestataire n’engage pas de nouvelle dépense ni de changement payant de fournisseur sans autorisation du client.

Les tarifs des fournisseurs et la consommation peuvent évoluer. Le client peut limiter ou arrêter les services concernés ; les fonctionnalités qui en dépendent pourront alors être réduites ou indisponibles. Cela ne supprime pas son droit d’usage du logiciel. Le prestataire explique les conséquences connues et les options disponibles. La responsabilité de chaque partie pour les services qu’elle fournit reste celle prévue au contrat et par la loi.

10. Paiement et retards

Les échéances, acomptes éventuels et moyens de paiement sont indiqués dans la proposition et sur les factures. À défaut de délai particulier accepté, le règlement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation concernée, conformément aux règles applicables entre professionnels. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit.

Un retard entraîne, de plein droit à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités calculées sur le montant impayé au taux annuel de refinancement de la BCE applicable au début du semestre, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais sont supérieurs. Les exceptions légales restent applicables.

Les modalités de paiement demeurent soumises aux règles impératives, notamment l’interdiction de paiement anticipé visée à l’article 16 lorsque celle-ci s’applique.

11. Conseil : obligation de moyens

Les prestations d’audit, de conseil, d’organisation, de positionnement, de marketing, d’acquisition et d’accompagnement relèvent d’une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à mobiliser les compétences, diligences et travaux convenus pour poursuivre les objectifs définis avec le client.

Il ne garantit pas un chiffre d’affaires, une marge, un nombre de clients, un recrutement, une économie ou un nombre d’heures libérées. Les résultats dépendent notamment du marché, des décisions du dirigeant, de la qualité des données et de la mise en œuvre des processus.

Cette absence de garantie de résultats économiques n’efface pas l’engagement de livrer l’installation et les livrables commandés, ni de remédier aux défauts qui lui sont imputables. Les objectifs sont des orientations ; les prestations contractuelles restent dues.

12. Usage de l’IA et validations

Lucas aide à retrouver des informations, préparer des documents et réaliser les actions configurées. Les sorties d’IA peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Le paramétrage précise les actions autorisées et celles nécessitant une validation humaine.

Le client contrôle notamment les devis, engagements commerciaux, données financières, décisions de personnel et documents ayant des conséquences juridiques avant leur utilisation ou leur envoi. Il conserve la décision et les accès de son entreprise. Le prestataire reste responsable des paramétrages et diligences qui lui incombent ; cette validation ne constitue pas une exonération générale.

Lucas et l’accompagnement ne remplacent pas les missions réservées aux professionnels réglementés ni les vérifications de sécurité propres aux chantiers.

13. Données et confidentialité

Le client conserve ses droits sur ses données et documents. Le prestataire ne reçoit que les droits et accès nécessaires à la mission. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues, en limite l’accès aux personnes habilitées et ne les utilise que pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale de communication.

Pour les données personnelles de l’entreprise traitées sur ses instructions, le client est responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant. L’annexe de l’article 18 et une fiche de déploiement complétée et acceptée avant l’accès aux données encadrent ces opérations. La fiche précise notamment les catégories de données, personnes concernées, finalités, lieux, fournisseurs et mesures de sécurité.

Les données ne peuvent pas être réutilisées par le prestataire pour entraîner un modèle à ses propres fins sur le seul fondement de ces CGV. Les conditions des fournisseurs d’IA retenus sont vérifiées et présentées au client avant connexion. Le droit d’usage à vie n’impose pas de conserver indéfiniment les données personnelles.

Pour ses propres contacts, devis et factures, le prestataire agit comme responsable du traitement selon la politique de confidentialité. Les créations et méthodes préexistantes de chaque partie restent sa propriété ; le client reçoit les droits d’utilisation interne des livrables nécessaires au bénéfice de la mission payée.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés, dans les conditions du droit commun. Le caractère incertain d’un résultat commercial ne dispense pas le prestataire d’exécuter correctement sa mission.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle du prestataire est plafonnée au prix total payé ou dû pour la commande concernée. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsqu’il priverait une obligation essentielle de sa substance ou ferait obstacle à une responsabilité ou réparation impérative, notamment aux droits des personnes concernées par un traitement de données.

Une défaillance d’un fournisseur tiers ne supprime pas automatiquement la responsabilité du prestataire pour ses propres fautes de sélection, de configuration ou d’information. La répartition des tâches de sauvegarde, de maintenance et de restauration doit être explicitée dans la fiche de déploiement.

15. Suspension, fin de mission et force majeure

En cas de manquement suffisamment grave, une partie peut mettre l’autre en demeure par écrit d’y remédier dans un délai de trente jours, puis mettre fin aux prestations concernées dans les conditions légales si le manquement persiste. Les mesures urgentes de sécurité doivent être proportionnées, expliquées et limitées aux accès ou fonctions concernés.

La fin de l’accompagnement ne révoque pas une licence intégralement payée. Une résolution du contrat ou de la licence pour manquement relève des conditions légales et ne résulte pas du seul arrêt de paiement d’un fournisseur tiers. Aucun effacement punitif des données n’est autorisé.

Le décompte de fin de mission tient compte des prestations réellement réalisées et des conséquences légales de la résiliation ; les sommes encaissées pour les prestations non exécutées sont restituées lorsqu’elles ne sont pas dues. Le prestataire remet les livrables dus et organise la restitution des données selon les instructions du client et l’annexe. Une migration supplémentaire hors périmètre doit être chiffrée avant intervention.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée avertit l’autre et cherche à limiter les effets. Un incident d’hébergement, une cyberattaque ou une interruption d’API ne constituent pas, à eux seuls, un cas automatique de force majeure. Les effets sur la suspension ou la résolution sont ceux prévus par la loi.

16. Droits impératifs et rétractation

Un contrat professionnel ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de rétractation. Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque leur objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Les conditions s’apprécient au cas par cas ; les présentes CGV n’y font pas obstacle.

Lorsque ce régime s’applique, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par le formulaire ci-dessous ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au prestataire. Les informations et le formulaire lui sont remis sur support durable avant engagement. Sauf exception légale, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Un début de prestation avant la fin du délai requiert la demande expresse du client dans les formes légales. En cas de rétractation après ce début, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû lorsque toutes les conditions légales d’information et de demande sont remplies. La perte du droit après exécution complète ne s’applique que dans les conditions légales, notamment avec l’accord préalable et la reconnaissance exigés. Aucune renonciation générale n’est présumée du seul accès à Lucas.

Les sommes à restituer sont remboursées dans les délais légaux, en principe quatorze jours après information de la rétractation. Aucun engagement « satisfait ou remboursé » distinct n’est inclus sauf stipulation expresse de la proposition ; cela ne réduit aucun recours légal.

17. Réclamations et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à contact@vertaya.com ou par courrier à l’adresse du prestataire. Les parties cherchent une solution amiable sans que cette démarche ne prive l’une d’elles d’un recours ou d’une mesure urgente.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée à un artisan du seul fait de sa qualité de professionnel. Si une clause est inapplicable, les autres subsistent dans la mesure où l’équilibre et l’objet du contrat peuvent être maintenus.

18. Annexe — Sous-traitance des données personnelles

Cette annexe encadre, au titre de l’article 28 du RGPD, les opérations de collecte, accès, organisation, importation, consultation, transmission autorisée, sauvegarde, restitution et suppression réalisées pour la mission. Elle est complétée avant tout traitement par la fiche de déploiement acceptée, qui identifie les traitements réellement confiés.

• Instructions : le prestataire traite les données uniquement sur instructions documentées du client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale dont il l’informe si la loi le permet. Il signale immédiatement une instruction qui lui paraît contraire au droit de la protection des données.
• Personnes habilitées : il limite les accès aux besoins de la mission et veille à un engagement ou une obligation de confidentialité des personnes autorisées.
• Sécurité : les mesures adaptées aux risques sont décrites dans la fiche avant importation : contrôle des accès, protection des identifiants, chiffrement pertinent, journalisation, sauvegardes, restauration et gestion des incidents. Chaque responsabilité technique est attribuée expressément.
• Sous-traitants ultérieurs : les fournisseurs qui traitent les données pour le prestataire doivent être préalablement autorisés par écrit par le client et soumis à des obligations équivalentes. Tout nouveau fournisseur ou remplacement requiert cette autorisation. Le prestataire reste responsable envers le client de leurs obligations de sous-traitance.
• Droits et assistance : le prestataire transmet les demandes reçues et aide le client à répondre aux personnes, à assurer la sécurité, à traiter les violations, à réaliser les analyses d’impact et les consultations préalables requises, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles.
• Violation : il informe le client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles sur les données, personnes, conséquences et mesures ; il complète ces informations progressivement et coopère aux notifications nécessaires.
• Transferts : les pays de traitement, accès de support et mécanismes juridiques applicables sont documentés avant activation. Aucun transfert hors Espace économique européen n’est autorisé par une simple formule générale de ces CGV.
• Fin du traitement : selon le choix du client, les données sont restituées ou supprimées, puis les copies supprimées, sauf conservation imposée par la loi. Les formats, délais et cycles d’effacement des sauvegardes sont fixés dans la fiche. Le seul droit d’usage à vie ne justifie pas un accès permanent du prestataire.
• Contrôle : le prestataire met à disposition les informations démontrant le respect de ces obligations et permet les audits du client ou de son mandataire, en y contribuant, avec des modalités proportionnées protégeant les données des autres clients.

Fiche à compléter et accepter avant le déploiement

Elle précise : identité et contacts des parties ; objet, nature, finalités et durée des traitements ; personnes concernées ; catégories de données et éventuelles données sensibles ; applications et accès autorisés ; fournisseurs et pays ; fondement des transferts ; mesures de sécurité ; responsables de la sauvegarde et de la restauration ; durées de conservation ; modalités de restitution et de suppression ; contacts d’incident et instructions du client. Le traitement des données ne commence pas tant que ces éléments ne sont pas définis.

19. Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter et bénéficiez de ce droit. Une déclaration claire par courriel ou courrier convient également.